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Les bons plans et tutos

Comment protéger ses œuvres artistiques ?

Comment protéger ses œuvres artistiques ?

 

En France, une œuvre musicale est protégée implicitement. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de procédures particulières pour en assurer la protection, à l’inverse des protections de marques où il faut se tourner  vers l’INPI (Institut National de la Protection industrielle).

Cependant il est important d’en prouver la paternité.  En effet, il faut que l’œuvre soit une représentation de la personnalité de l’auteur. Par exemple un enregistrement de bruits en forêt n’est pas protégeable. Pour se faire plusieurs moyens existent :

 

  • Le site copyrightfrance.com permet aux auteurs de disposer d’une preuve d’antériorité incontestable de l’œuvre à moindre coût.

 

  • S’envoyer soi-même l’œuvre par la poste en courrier recommandé.  Il ne faut pas l’ouvrir afin de garder le cachet de la poste qui fait foie de l’envoi du courrier.

 

  • Faire un dépôt auprès de l’INPI via une  « enveloppe Soleau ». Cette enveloppe coûte 15 €.

 

  • Faire appel à un officier ministériel est efficace mais assez couteux.

 

  • La protection dans le temps peut être assurée par le Syndicat National des Auteurs Compositeurs pour une durée de 5 ans au tarif de 35€.

 

  • Etre adhérent de la SACEM. Cependant il faut déjà avoir composé 5 œuvres avec un début d’exploitation de l’une de ces œuvres.

 

Les sanctions en cas de reproduction de l’œuvre peuvent être très lourdes. En effet, le copieur d’une œuvre sans l’accord de l’auteur s’expose à devoir verser des dommages et intérêts proportionnels à la gravité de l’atteinte portée à l’auteur pour une action civile, 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende en pénale.

Retrouvez plus de détails sur http://composer-sa-musique.fr/le-guide-juridique-du-musicien/

 

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