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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
«Le Guide Musique - Médias - Spectacle»

Introduction :

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dès la première utilisation du site http://www.leguide-mms.com/. L'utilisateur du site accepte, dès cette première utilisation, d'être soumis aux droits et obligations générales d'utilisation. Le site est soumis à la législation française. Ce site dispose d'un moteur de recherche doté de fonctionnalités avancées de visualisation et de sélection de résultats à l'appui des requêtes émises par des utilisateurs.

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services proposés par LE GUIDE MMS sur son site. Le présent Site a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des différents professionnels de la musique, du spectacle et des artistes ayant accepté de figurer dans le Site http://www.leguide-mms.com/.

L'utilisation du Site implique l'adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document. LE GUIDE MMS en sa qualité d'éditeur, définit et arrête la liste des rubriques retenues pour la publication des abonnés professionnels.

Acceptation des conditions générales d'utilisation :

Les présents conditions générales d'utilisations entrant en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur qui n'adhèrerait pas aux présents conditions générales d'utilisation de ne plus utiliser les services proposés par LE GUIDE MMS. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure des services et notamment responsable des contenus qu'il aurait pu publier ou transmettre par l'intermédiaire du site.

Il est porté à la connaissance des utilisateurs que LE GUIDE MMS indexe sur son Site des sites référencés ou des sites proposés sous forme de liens hypertextes ou externes via l'utilisation de système automatisé propre à LE GUIDE MMS ou de l'un de ses partenaires. Bien que LE GUIDE MMS apporte tous ses soins et sa compétence pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son Site, ces données sont fournies en l'état. LE GUIDE MMS ne saurait garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l'ordre public, aux bonnes mœurs. Il appartient dans ces conditions à l'utilisateur de notifier à LE GUIDE MMS une plainte, dans les conditions de l'article « Gestion des plaintes ». Il appartient à tout utilisateur d'utiliser les données qui lui sont proposées sur le Site en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. LE GUIDE MMS ne peut être tenu pour responsable du contenu de données diffusées aux utilisateurs dans le cadre des services, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier. LE GUIDE MMS ne peut également être tenu pour responsable des choix pratiqués par les utilisateurs suite aux conseils qu'il trouve par l'intermédiaire de l'utilisation du Site. Il appartient par conséquent à l'utilisateur de veiller à ce qu'il soit en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts. LE GUIDE MMS se dégage de toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'utilisateur sur la base des données qui auraient été fournies par l'intermédiaire de l'utilisation du Site. Il est par ailleurs rappelé que les sites apparaissant lors d'une recherche, sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont crées et n'appartiennent pas à LE GUIDE MMS. Ainsi, dès lors que l'utilisateur active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d'utilisation figurant sur ledit site et LE GUIDE MMS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites. LE GUIDE MMS ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Il appartient à l'utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l'utilisateur : accès internet, etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès aux services s'effectue sous le seul contrôle de l'utilisateur et sous son unique responsabilité.

Accès au Site et aux services :

Les utilisateurs peuvent normalement accéder au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année sans qu'il s'agisse d'une obligation de la part de LE GUIDE MMS. LE GUIDE MMS se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales d'utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de LE GUIDE MMS ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès aux services, d'une difficulté liée au temps de réponse, d'un défaut de performance quelconque, de même que de la présence de virus sur son Site.

Liens hypertextes :

LE GUIDE MMS ne peut être tenue pour responsable du contenu des données diffusées aux utilisateurs dans le cadre de ces services et de l'affichage de liens hypertextes et de l'utilisation qui en est faite par l'utilisateur.

Modifications et évolutions des services :

LE GUIDE MMS se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son Site. LE GUIDE MMS se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique. Par ailleurs, LE GUIDE MMS se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son Site dans son ensemble. En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque des modifications des services mise en œuvre par LE GUIDE MMS.

Droit de propriété :

I. Eléments de LE GUIDE MMS :

Les éléments appartenant à LE GUIDE MMS, tels que le Site internet, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LE GUIDE MMS. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LE GUIDE MMS au bénéfice des utilisateurs. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la société LE GUIDE MMS est interdite et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, LE GUIDE MMS concède aux utilisateurs un droit d'accès à sa plate-forme Internet à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes et des conditions particulières. A ce titre, l'utilisateur s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à LE GUIDE MMS. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de LE GUIDE MMS et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de LE GUIDE MMS et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou qui lui sont communiquées par LE GUIDE MMS. Le Site est limité à une utilisation manuelle et toute utilisation de robot est strictement interdite. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de base de données commerciales et de prospection automatisées d'adresses électroniques. En accédant au présent Site, l'utilisateur reconnait que les données le composant sont protégées, et conformément à la loi du 1er juillet 1998, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu de ces bases de données. Les marques de la société LE GUIDE MMS et de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la société LE GUIDE MMS sont interdites, en application de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

II. Eléments de tiers :

Les éléments appartenant à des tiers, tels que site Web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des utilisateurs sauf à être expressément autorisé par LE GUIDE MMS ou son auteur. En conséquence, l'utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à ces droits. Les utilisateurs reconnaissent que l'affichage des différents éléments et contenus, notamment sous la forme de vignettes, qui composent les résultats du moteur de recherche proposé par LE GUIDE MMS constitue uniquement une opération de référencement, et n'est aucunement une forme d'exploitation, de mise à disposition ou d'appropriation LE GUIDE MMS des éléments et contenus présents sur les sites ou services référencés. Les utilisateurs reconnaissent que dans la mesure où ces éléments et contenus font référence expressément aux sites internet sur lesquels ils sont disponibles, aucune confusion de quelle que sorte que ce soit n'est possible et que ces éléments et contenus ne peuvent raisonnablement être présumés comme étant la propriété de LE GUIDE MMS. Les utilisateurs s'engagent à n'exercer aucune voie de recours ou à ne former aucune contestation concernant l'utilisation qui est faîte des différents éléments et contenus dans le cadre du référencement effectué par le moteur de recherche proposé par LE GUIDE MMS.

Droit de retrait, de suspension, d'interdiction :

L'utilisateur reconnaît expressément que LE GUIDE MMS ou toute personne ou entité désignée par LE GUIDE MMS sera en droit de retirer, de suspendre et ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu'en soit la forme, qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d'atteinte, à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou au droit d'un tiers, de quelque nature qu'il soit. A ce titre, l'utilisateur accepte que LE GUIDE MMS se réserve le droit de suspendre, de supprimer et de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à tout ou partie des services du Site.

Responsabilité des utilisateurs :

Toutes les informations diffusées par l'utilisateur doivent respecter les droits des tiers et ne pas être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de LE GUIDE MMS, et aux règles d'éthique qui régule l'Internet.

L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le Site des données illicites, illégales ou notamment susceptibles :

  • de constituer un abus de droit, d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  • d'être utilisé pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme, objet que ce soit.
  • d'être en contravention ou contradiction avec le droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

L'utilisateur s'engage à informer LE GUIDE MMS par lettre recommandée avec accusé de réception de toute plainte, action en justice, réclamation dont il pourrait faire l'objet et qui pourrait avoir des conséquences sur les présentes conditions générales d'utilisation. LE GUIDE MMS étant soucieux du respect des droits des tiers, elle met à la disposition des utilisateurs un recueil destiné à recevoir les plaintes liées à l'utilisation du Site. Par ailleurs, l'utilisateur s'interdit de procéder à des requêtes automatisées sous quelque forme que ce soit (logiciels, metarecherche.)

Gestion des plaintes
Les plaintes relatives à LE GUIDE MMS prend, à sa seule initiative, les décisions qu'elle estime utile pour la poursuite des infractions qu'elle pourrait constater lors de l'utilisation de son Site.

Sécurité et utilisation des identifiants :

Pour accéder à certains services du Site, l'utilisateur peut disposer d'un identifiant et d'un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et des données qu'il transmet. L'utilisateur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité. L'utilisateur s'engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers. En tout état de cause, toute utilisation de son mot de passe et de son identifiant par l'utilisateur fait présumer de manière irréfragable que l'utilisateur bénéficie d'un accès aux services du Site. L'utilisateur s'engage à notifier sans délai à LE GUIDE MMS toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée à LE GUIDE MMS par e-mail, confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, LE GUIDE MMS interdisant alors l'accès aux services aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe. En tout état de cause, l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services proposés sur le Site qui sera faite sous son identifiant et son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à LE GUIDE MMS un changement de son identifiant et mot de passe. Seule la date de remise du courrier recommandé fait foi entre les parties.

Données personnelles

Le Site ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages. Dans le cadre du service d'envoi de mail ou d'inscriptions dans Moncompte, les internautes sont invités à laisser leurs coordonnées et leur adresse électronique. Il ne sera fait aucun usage autre que le service lui-même de ces données. LE GUIDE MMS s'interdit à ce titre toute promotion de ses services et s'engage à ne pas céder ses données à des tiers. Exception faite, dans le cas où l'inscription de l'utilisateur a été faite via les liens présents sur sites partenaires du Guide MMS, le cas échéant Le Guide MMS fournira sans contreparties financières les adresses mails des utilisateurs uniquement aux partenaires mentionnés dans la rubrique "partenaire" du site Le Guide MMS. Dans d'autres cas (jeux concours, questionnaires...), les utilisateurs peuvent être invités à laisser leurs coordonnées et leur adresse électronique. Le formulaire est alors accompagné d'une case à cocher permettant d'accepter ou refuser que ces données soient réutilisées ou cédées à des tiers (partenaires commerciaux). En cas d'acceptation, LE GUIDE MMS se réserve le droit d'adresser aux utilisateurs concernés des informations ou des offres commerciales. Le Site utilise la technique des cookies en vue d'établir des statistiques d'audience. Un cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, …etc.), qui seront lues lors de visites ultérieures.

L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son navigateur.

Protection de la vie privée

  • Droit d'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) Le responsable des traitements mis en œuvre est LE GUIDE MMS. Les inscriptions de base sont transmises à LE GUIDE MMS par les utilisateurs du site LE GUIDE MMS qui sont responsables de leur contenu.
  • Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) L'utilisateur a la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
  • Droit d'accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.
  • Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) L'utilisateur peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans tous les cas, l'exercice de ces droits s'effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en adressant un e-mail au service client. Pour toute information sur la protection des données personnelles, l'utilisateur peut consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr

Prospection publicitaire et prospection illicite :

En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d'opposition à des opérations de prospection directe et des dispositions de l'article R10-1 du Code des Postes et Communications électroniques fixées par décret en Conseil d'Etat du 01/08/03, l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de http://www.leguide-mms.com/ est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. L'opposition aux opérations de marketing direct est signalée par le pictogramme devant le numéro d'appel. Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'économie Numérique, l'absence de ce pictogramme n'autorise pas la collecte d'information sans le consentement de l'abonné LE GUIDE MMS se réserve le droit de transmettre à la CNIL tout manquement aux dispositions ci-dessus.

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